Tout ce qui dépend du pays d'une entité juridique vient d'un modèle pays, jamais de MyZapp : l'autorité de contrôle et ses téléservices, les délais (violations, demandes de droits), l'âge du consentement des mineurs, les décisions d'adéquation, les listes d'analyses d'impact de l'autorité et les obligations propres au droit national. L'écran se trouve sous Protection des données › Modèles pays.
Les modèles livrés
| Modèle | Pays | Contenu |
|---|---|---|
eu-gdpr |
Union européenne et EEE (base) | 72 heures pour notifier une violation, un mois (prolongeable de deux) pour répondre à une demande, 16 ans pour le consentement des mineurs, pays reconnus adéquats, critères d'AIPD du CEPD |
fr-cnil |
France | CNIL et ses téléservices, 15 ans, listes CNIL des traitements soumis à AIPD et des traitements dispensés, directives post mortem, cookies |
es-aepd |
Espagne | AEPD, 14 ans, critères AEPD d'AIPD (art. 35.4) et liste des dispenses (art. 35.5), droits numériques, délégué obligatoire (art. 34 LOPDGDD), blocage des données, canal de dénonciation |
co-sic |
Colombie | SIC, incidents signalés en 15 jours ouvrés, consultations en 10 jours ouvrés (+5) et réclamations en 15 (+8), politique de traitement, autorisation préalable, registre national des bases de données (RNBD) |
Un modèle national précise la base de l'Union : ses valeurs s'appliquent d'abord, la base complète le reste.
L'état de validation
Chaque modèle affiche son état : À revoir sur les textes, Revu sur les textes, puis Validé par un juriste. Tant qu'un modèle n'est pas validé, vérifiez ses valeurs avant de vous y fier.
Les sources
Chaque modèle livré cite les sources consultées pour ses données, avec leur date. Une source marquée Non vérifié est secondaire ou n'a pas pu être confirmée sur le texte officiel : faites vérifier la donnée par votre juriste.
Le modèle de chaque entité
En haut de l'écran, chaque entité juridique affiche le modèle qui s'applique selon son pays : celui du pays, sinon la base de l'Union pour un pays de l'Union ou de l'EEE.
Le modèle sert déjà :
- à proposer l'autorité d'une nouvelle violation de données quand vous ne la saisissez pas ;
- à signaler, sur un sous-traitant, un transfert fondé sur une adéquation vers un pays qu'aucun modèle ne reconnaît adéquat ;
- à fournir à l'analyse d'impact la liste de l'autorité (en France, les listes CNIL ; en Espagne, les critères et dispenses de l'AEPD) ;
- à contrôler l'âge du consentement des mineurs : quand un formulaire connaît la date de naissance et le pays de la personne, son accord n'est enregistré, sous l'âge du modèle (15 ans en France, 14 en Espagne), qu'avec l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale, tracée dans la preuve. Sans date de naissance, ou si le modèle ne fixe pas d'âge (Colombie), rien n'est contrôlé ; un retrait n'est jamais refusé.
Importer un modèle
Le délégué peut importer un modèle (document JSON) : il remplace le modèle livré du même code. C'est la voie pour un autre pays, ou pour une version validée par votre juriste.