Connaître les modèles pays fournis

MyZapp livre avec le module huit modèles pays prêts à l'emploi : deux pour la Colombie, un pour l'Espagne et cinq pour la France. Cette page résume ce que contient chacun, pour vous aider à choisir ceux que vos entités appliqueront. L'import, les entités et leur calendrier sont décrits dans Paramétrer les requêtes réglementées.

1. Importer un modèle fourni

Menu Requêtes et réclamations › Modèles pays, carte Modèles fournis : bouton Importer sur la ligne du modèle. Le modèle s'importe d'un clic, comme un fichier.

L'import crée une version figée, qui ne sera plus modifiée.
Tant que la définition livrée ne change pas, un nouvel import ne crée rien.
L'état nouvelle définition livrée signale que le module apporte une définition plus récente que la version importée.

Une fois importé, le modèle s'active sur chaque entité qui doit l'appliquer. Lors d'une demande de complément, l'avis envoyé au demandeur dit si le délai est suspendu ou s'il repartira en entier, selon ce que prévoit le type de requête.

2. État de la validation juridique

Chaque modèle livré indique son état de validation juridique, affiché par un badge dans les listes et un bandeau sur la fiche du modèle.

État	Ce qu'il signifie
À valider par un juriste	Le modèle n'a pas encore été validé dans le pays ; la fiche liste les points à confirmer par un juriste du pays.
Revu, sans validation d'un juriste	Les règles ont été rapprochées de leurs textes officiels, sans juriste.
Validé juridiquement	Un juriste nommé a validé les règles à une date donnée.

Aucun modèle n'est encore validé. Les huit modèles sont « revus » :

les deux modèles colombiens, le 30/10/2026, sur leurs sources officielles ;
le modèle espagnol, version du 30/10/2026, sur le texte du BOE ;
les cinq modèles français, citations vérifiées sur Légifrance (par l'API PISTE), sur le PDF de l'ACPR et sur l'Office des publications de l'UE.

Les points restés ouverts, et pour la France les éléments non modélisés, figurent dans la note de chaque modèle : lisez-la avant de traiter de vraies requêtes.

3. Colombie

Entités publiques (loi 1755 de 2015)

Code du modèle : co-entidades-publicas.

Type	Délai
Pétition	15 jours
Demande de documents	10 jours (acceptation tacite ; copies sous 3 jours)
Consultation	30 jours
Suggestion, félicitations	Aucun délai légal : 15 jours par défaut (T-230/20)

Autres types : plainte, réclamation et dénonciation. La dénonciation est à accès restreint et le dépôt anonyme y est admis.
Prolongation : une seule, au double du délai.
Complément : demandé sous 10 jours, fourni sous un mois ; le délai reprend ensuite pour le solde (« se reactivará » : Función Pública 377391/2022, T-230/20).
Transfert à l'entité compétente sous 5 jours.
Demande orale : constance orale (décret 1166 de 2016).
Rapport : rapport semestriel des PQRSD (loi 1474 de 2011, art. 76).

Services publics à domicile (loi 142 de 1994)

Code du modèle : co-servicios-publicos.

Délai : 15 jours ouvrés, avec silence positif : sans réponse dans le délai, la demande est réputée accordée, effets reconnus sous 72 heures (art. 158 dans la rédaction du décret 2150 de 1995, art. 123).
Pas de prolongation : le délai ne s'allonge que pour une pratique de preuves, de 30 jours ouvrés au plus, annoncée au demandeur par un avis daté (concept SSPD 33/2023).
Recours : reposition, puis appel devant la Superintendencia, chacun à former sous 5 jours ; l'appel est décidé en 15 jours ouvrés (Consejo de Estado 2012, concept SSPD 172/2025). La mention des recours est obligatoire dans la réponse.
Type peticion-general : pour les demandes étrangères à l'exécution du contrat, régime du CPACA par renvoi de l'art. 153 : 15 jours ouvrés, prolongation au double, complément avec reprise du solde, transfert sous 5 jours, sans silence positif et hors des rapports SUI.
Rapport des PQR au SUI (résolution SSPD 20261000681915, pour les PQR reçues à partir du 1er janvier 2027) : une ligne par dossier selon les 22 colonnes de l'annexe A. Sa périodicité, mensuelle, trimestrielle ou semestrielle, dépend du rang du prestataire.
Données du rapport SUI : pour chaque dossier, compte contrat, codes DANE, service, facture, causale et sous-détail, type de réponse et de notification, décision des recours ; pour l'entité, identifiant SUI, rang et services fournis.
Registres de l'annexe B : points d'attention (F1) et canaux (F2). Export annuel (premier dépôt au 15/01/2027) ; tout changement est à déclarer sous 10 jours.

4. Espagne (loi 10/2025)

Code du modèle : es-ley-10-2025. La loi est à appliquer au plus tard le 28 décembre 2026.

Type	Délai
Consultation, plainte, réclamation, incident	15 jours calendaires
Facturation ou prélèvement indu	5 jours
Coupure d'un service de base	2 heures

Pourquoi 15 jours calendaires : c'est une lecture prudente, qui respecte à la fois l'art. 17.1 (« quince días hábiles ») et l'art. 21.3 du TRLGDCU (« quince días »).
Demande incomplète : le demandeur a 10 jours ouvrés pour compléter ; le délai de réponse repart en entier à la réception du complément (art. 13.3).
Mention obligatoire : toute réponse défavorable ou partiellement favorable indique le règlement extrajudiciaire : l'organisme, comment le saisir, l'adhésion de l'entreprise, la gratuité et la portée de sa décision (art. 13.7, loi 7/2017 art. 40). L'entité renseigne ces valeurs ; tant qu'il en manque une, la réponse ne part pas.
Rapport : évaluation annuelle, mise à disposition de l'administration de la consommation, avec un audit par un organisme accrédité ENAC.

5. France

Administration (CRPA)

Code du modèle : fr-administration.

Type	Délai	Silence
Demande	2 mois	Vaut acceptation (L231-1)
Réclamation ou recours administratif	2 mois	Vaut rejet (L231-4 2°)
Communication d'un document administratif	1 mois	Refus implicite ; mention de la CADA (R311-13, R343-1)

Délais en mois, de quantième à quantième (CPC art. 641).
Complément (L114-5) : le délai repart en entier pour une demande ; il est suspendu pour une réclamation.
Transmission (L114-3) : le délai court depuis la réception par l'administration compétente, ou depuis la première réception quand le silence vaut rejet.
Mention obligatoire : voies et délais de recours (CJA R421-5) sur toute décision défavorable ou partiellement favorable ; l'entité renseigne l'autorité et la juridiction.
Pas de dépôt anonyme. Les décrets d'exception au « silence vaut acceptation » sont à paramétrer par l'entité.

Lanceurs d'alerte (loi n° 2016-1691 modifiée, décret n° 2022-1284)

Code du modèle : fr-lanceurs-alerte.

Type	Délai
Signalement interne	Retour d'information en 3 mois comptés depuis la réception (lecture prudente)
Signalement externe (autorité désignée)	3 mois, portés à 6 par une réponse provisoire motivée

Le signalement interne est à accès restreint et l'anonymat y est admis.

Banque et assurance (recommandation ACPR 2024-R-02, CMF L133-45)

Code du modèle : fr-banque-assurance.

Type	Délai
Réclamation	2 mois
Réclamation sur un service de paiement	15 jours ouvrables ; réponse d'attente motivée possible, réponse définitive au plus tard 35 jours ouvrables après la réception

Écart noté : la recommandation compte les 2 mois depuis l'envoi de la réclamation, le modèle depuis sa réception.
Mention obligatoire : le médiateur et les modalités de sa saisine, dans toute réponse (valeurs de l'entité).
Rapport : synthèse annuelle des réclamations.

Consommation et énergie (code de la consommation, livre VI ; code de l'énergie L122-1)

Code du modèle : fr-consommation.

Aucun délai légal général : le modèle applique un délai interne de 2 mois, que l'entité remplace par le sien.
Mention obligatoire : le médiateur de la consommation (coordonnées et site, valeurs de l'entité) en cas de refus total ou partiel.
Énergie : le Médiateur national de l'énergie peut être saisi 2 mois après la réclamation écrite.
Communications électroniques : aucun délai légal trouvé ; point à confirmer par un juriste.

Droits des personnes (RGPD, art. 12 et 15 à 21)

Code du modèle : fr-rgpd.

Types : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition.
Délai : 1 mois.
Prolongation : de 2 mois, par une réponse provisoire motivée envoyée dans le premier mois ; plafond de 3 mois depuis la réception.
Mention obligatoire : la CNIL et le recours juridictionnel, en cas de refus.

6. Jours ouvrés et jours fériés

Les jours sont comptés en jours ouvrés, sauf mention contraire. Associez au calendrier de l'entité le jeu de fériés suggéré par le modèle :

Pays	Jeu de fériés
Colombie	`CO`
Espagne	`ES` : fériés nationaux seulement ; un férié régional ne compte que s'il l'est aussi au domicile du client
France	`FR` ; en Alsace-Moselle, `FR-AM`

7. Durées de conservation

Les modèles fournis ne fixent aucune durée de conservation : elles relèvent des règles propres de chaque entité (par exemple, en Colombie, ses tables de conservation documentaire ; pour les lanceurs d'alerte, les textes ne donnent aucune durée chiffrée). L'entité saisit ses durées sur l'écran Données personnelles (bouton de la liste des requêtes).